Article 1 — Identification des parties
1.1 La Plateforme — Cap Ostrea
Cap Ostrea est une plateforme numérique de mise en relation entre des producteurs d'huîtres partenaires et des consommateurs. Elle est éditée par :
| Information | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Pelicans Labs SAS |
| Siège social | 8 rue Jules Verne, 33530 Bassens |
| N° SIRET | 105 608 368 |
| support@cap-ostrea.fr |
ℹ️ Rôle de Cap Ostrea
Cap Ostrea agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas le vendeur direct des produits. Chaque producteur référencé sur la plateforme est le vendeur des produits qu'il propose et en assume la responsabilité au titre de la vente (qualité, conformité, livraison). En passant commande, le Client conclut un contrat de vente directement avec le producteur concerné.
1.2 Les Vendeurs — Producteurs partenaires
Les vendeurs sont des producteurs d'huîtres et, le cas échéant, d'autres produits de la mer ou produits dérivés, référencés sur l'application Pelicans Labs. Chaque producteur dispose d'une fiche d'identité accessible depuis l'application précisant sa dénomination, son adresse et ses coordonnées.
1.3 Le Client
Le Client est toute personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter, et résidant en France métropolitaine.
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande si celle-ci comporte des produits soumis à cette restriction.
Article 2 — Objet des CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et les Vendeurs pour toute commande passée via l'application mobile Pelicans Labs. Elles expriment l'intégralité des droits et obligations des parties et s'appliquent à toutes les étapes de la commande, de sa passation jusqu'à l'extinction des garanties.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Il peut les consulter, les sauvegarder ou les imprimer à tout moment depuis les paramètres de l'application.
Article 3 — Modification des CGV
Pelicans Labs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur l'application au jour de la passation de la commande par le Client.
En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par notification dans l'application et/ou par e-mail avant entrée en vigueur des changements. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGV.
Article 4 — Caractéristiques essentielles des produits
4.1 Produits proposés
Les produits proposés sur l'application Pelicans Labs sont principalement des huîtres fraîches et des produits ostréicoles (plateaux de fruits de mer, produits transformés à base d'huîtres, condiments et accompagnements associés) issus de producteurs partenaires.
Les produits sont des denrées alimentaires périssables soumises à des règles sanitaires strictes. Le Client s'engage à les réceptionner dans les conditions requises et à les consommer dans le respect des dates et conditions de conservation indiquées.
⚠️ Caractère saisonnier des huîtres
La disponibilité des huîtres peut être affectée par les conditions climatiques, la qualité des eaux, ou les périodes de laitée (généralement mai à août). Certains produits peuvent être temporairement indisponibles ou remplacés par des produits équivalents d'un autre gisement, le cas échéant signalé sur la fiche produit. En cas d'arrêté préfectoral de fermeture d'un bassin ostréicole, les commandes affectées seront annulées et entièrement remboursées.
4.2 Informations produits
Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive indiquant notamment : la dénomination de vente, le calibre, le conditionnement, l'origine géographique, le prix unitaire TTC, et les conditions de conservation. Ces informations sont accessibles avant la validation de la commande.
Ces descriptions ne sauraient être exhaustives. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Pour toute information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit à la réception.
4.3 Disponibilité des produits
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit peut devenir indisponible entre son ajout au panier et la validation de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Un remboursement du montant correspondant sera effectué automatiquement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
4.4 Zone géographique
L'application Pelicans Labs est accessible à tout Client résidant en France métropolitaine. Les modalités de livraison ou de retrait disponibles dépendent de la localisation du Client et du producteur sélectionné. Elles sont précisées avant la validation de la commande.
Article 5 — Conditions et modalités de passation de commande
5.1 Compte Client
Le Client crée un compte en renseignant son adresse e-mail et un mot de passe sécurisé. L'association identifiant / mot de passe vaut preuve d'identité. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de perte du mot de passe, le Client peut en demander la réinitialisation depuis l'application via la fonctionnalité « Mot de passe oublié ».
Le Client s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour (adresse de livraison, coordonnées) depuis son espace « Mon compte ». En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, le Client s'engage à en informer immédiatement Pelicans Labs.
En cas de non-respect des présentes CGV, Pelicans Labs se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet.
5.2 Processus de commande
La commande s'effectue en plusieurs étapes depuis l'application :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Choix des modalités de livraison ou de retrait
- Vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix TTC, frais de livraison, commission)
- Acceptation des CGV et validation de la commande
- Paiement en ligne sécurisé
Le Client peut corriger sa commande à tout moment avant la validation définitive. Une fois le paiement effectué, la commande est ferme et irrévocable, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (Article 8).
5.3 Confirmation de commande
Après validation et paiement, le Client reçoit par e-mail : un récapitulatif de commande et un justificatif de paiement. La vente est conclue à compter de la réception de cet e-mail de confirmation.
Le récapitulatif comprend : le numéro de commande, la liste des produits, les prix TTC, les modalités de livraison ou de retrait, et les coordonnées du producteur vendeur. La facture est téléchargeable depuis la rubrique « Mon compte — Mes commandes ».
5.4 Preuve de la transaction
Les données enregistrées dans le système informatique de l'application constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur. Pelicans Labs archive les preuves de commandes et factures conformément aux obligations légales.
5.5 Transfert de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client dès le paiement, et les risques lors de la remise physique des produits (retrait ou livraison). Au-delà de ce moment, le Client assume l'entière responsabilité des produits réceptionnés.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.2 Frais de commission
Les frais de commission, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément dans le récapitulatif de commande avant sa validation. Ils varient en fonction de l'utilisation d'un code parrainage. Le taux fixe est déterminé à 15 % du prix total de la commande TTC.
6.3 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros, exclusivement en ligne ou chez le producteur. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via notre prestataire de paiement sécurisé QONTO
- Carte bancaire, chèque, espèces directement chez le producteur à la réception de la commande
Le paiement est dû intégralement au moment de la validation de la commande. Le Client garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.
6.4 Sécurisation du paiement
🔒 Paiement 100 % sécurisé
Les transactions sont traitées via un prestataire certifié PCI-DSS. Toutes les communications entre l'application et le prestataire sont chiffrées (protocole TLS). Pelicans Labs ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) sur ses propres serveurs.
Pelicans Labs se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de suspicion de fraude.
Article 7 — Modalités de livraison et de retrait
7.1 Modes de réception disponibles
Le Client peut choisir, selon les options proposées par le producteur, l'un des modes de réception suivants :
- Retrait en point de retrait — sur le site du producteur ou dans un point relais désigné, au jour, à la date et au créneau horaire sélectionnés
- Livraison à domicile — dans les zones géographiques couvertes par le producteur, selon les modalités et tarifs indiqués avant la validation de la commande
Les modalités disponibles sont précisées par le producteur lors de la commande et rappelées dans le récapitulatif.
7.2 Retrait en point de retrait
Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter à l'adresse indiquée, muni de son bon de commande (version numérique ou imprimée) et d'une pièce d'identité. Au-delà du créneau de retrait sélectionné, et en l'absence de retrait, la commande ne pourra être récupérée. Compte tenu de la nature périssable des produits, aucun remboursement ne pourra être réclamé de ce fait.
7.3 Livraison à domicile
En cas de livraison à domicile, les produits sont expédiés dans des emballages isothermes garantissant le maintien de la chaîne du froid. Le Client doit être présent à l'adresse de livraison au moment indiqué. En son absence, un avis de passage sera laissé et une nouvelle tentative pourra être organisée selon les conditions du transporteur.
❄️ Chaîne du froid
Les huîtres et produits de la mer sont des denrées hautement périssables. Dès la réception, le Client est tenu de les placer au réfrigérateur (0-4 °C) et de les consommer dans les délais indiqués sur l'emballage. Pelicans Labs et les producteurs déclinent toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes de conservation après réception.
7.4 Vérification à la réception
Le Client doit vérifier la conformité de sa commande au moment du retrait ou de la livraison. Toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) devra être signalée immédiatement au producteur et à Pelicans Labs via l'adresse support@cap-ostrea.fr, dans un délai de 24 heures suivant la réception, accompagnée si possible de photos à l'appui.
Article 8 — Droit de rétractation
⚠️ Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique PAS aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les huîtres et produits de la mer étant des denrées périssables, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation une fois la commande validée et le paiement effectué.
Néanmoins, en cas d'anomalie avérée sur un produit (non-conformité, défaut de qualité constaté à la réception), le Client dispose des recours prévus aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la garantie légale de conformité, et des articles 1641 à 1649 du Code Civil relatifs à la garantie contre les vices cachés.
Toute demande en ce sens devra être adressée à Pelicans Labs via support@cap-ostrea.fr dans un délai de 24 heures suivant la réception, accompagnée de photos à l'appui.
Article 9 — Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il en est dispensé si le choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien (ou 12 mois pour les biens d'occasion).
Article 10 — Service client
Pour toute question, réclamation ou information, le Client peut contacter Pelicans Labs :
- Par e-mail : support@cap-ostrea.fr
Pelicans Labs s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrables.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la création du compte et de la passation des commandes sont traitées par Pelicans Labs, responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale et à la facturation. Elles peuvent être transmises au producteur concerné (nom, adresse de livraison, détail de la commande) aux seules fins d'exécution de la commande.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant vos données. Vous pouvez exercer ces droits depuis votre compte ou en contactant support@cap-ostrea.fr.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité complète, accessible depuis l'application.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'application Pelicans Labs (architecture, design, textes, logos, photographies, logiciels) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction, copie, modification ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Pelicans Labs, est interdite et expose ses auteurs à des poursuites civiles et pénales.
Les contenus publiés par les producteurs partenaires (photos de produits, descriptions) restent leur propriété. En les déposant sur la plateforme, ils accordent à Pelicans Labs une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins du service.
Article 13 — Responsabilité
Pelicans Labs, en tant que plateforme intermédiaire, ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits, qui relèvent de la responsabilité exclusive du producteur vendeur
- Des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits par le Client après réception
- De l'indisponibilité temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure
- Des conséquences liées à la nature du réseau Internet (interruptions, latences, intrusions)
La responsabilité de Pelicans Labs ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (crue, tempête, arrêté sanitaire, etc.).
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application et des informations qu'il y renseigne.
Article 14 — Droit applicable et médiation
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu avec Pelicans Labs, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
| Information | Détail |
|---|---|
| Médiateur | MEDIAVET |
| Site internet | https://mediavet.net |
14.3 Règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.4 Juridiction compétente
En l'absence de solution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales en vigueur, notamment celles protégeant le consommateur.